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financement du débiteur-exploitant [2 fiches]

Fiche 1 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Financing arranged by a company while under the Chapter 11 bankruptcy process.

OBS

Term usually used in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Un financement du débiteur-exploitant comparable à celui institutionnalisé par le chapitre 11 du Code des États-Unis (code de la faillite) n'existe dans aucun des pays européens étudiés.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

New financing for a reorganizing company which ranks ahead of existing creditors...

CONT

The CBA [Canadian Bankers Association] Section generally supports the recommendations of the Senate Committee in the area of Debtor-in-Possession (DIP) financing, but would prefer to see the name of this type of financing changed to reflect that there is no "debtor-in-possession" as the term is used in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Financement obtenu par un débiteur en cours de réorganisation.

CONT

Cette notion [financement du débiteur-exploitant] a comme caractéristique importante d'accorder au nouveau prêteur la priorité sur les autres créanciers existants.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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